Article 222-32 Du Code P?Nal - Victimes D Infractions Sexuelles Ce Que Dit La Loi Par Julien Pinet Avocat
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Le viol et les autres agressions sexuelles sont . Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende . L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. Le code pénal est ainsi modifié :
Le viol et les autres agressions sexuelles sont .
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Le code pénal est ainsi modifié : L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende . L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende . Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
— est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d' . L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le viol et les autres agressions sexuelles sont . Le code pénal est ainsi modifié : La reproduction ou représentation de cet article, notamment par. L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende . L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende . Nal correctionnel ou le tribunal pour. Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. 1° dans l'intitulé du paragraphe 4 de la section iii du chapitre ii du titre ii du livre ii, après le mot : L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende .
La reproduction ou représentation de cet article, notamment par. 1° dans l'intitulé du paragraphe 4 de la section iii du chapitre ii du titre ii du livre ii, après le mot : Nal correctionnel ou le tribunal pour. L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le viol et les autres agressions sexuelles sont .
L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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